1. Préambule
L’activité est exercée par Monsieur Kevin CREMIEUX, sous le statut juridique d’entreprise
individuelle, immatriculée au registre SIRET sous le numéro 751 294 422 00025.
Le siège est situé au :
2 Impasse du Plateau, 64140 LONS – France
Le Vendeur peut être contacté aux coordonnées suivantes :
- par courriel à l’adresse kevincremieux@gmail.com
- par téléphone au 07 66 86 50 53
- par courrier à l’adresse susmentionnée
Monsieur Kevin CREMIEUX relève du régime fiscal de la micro-entreprise.
En application de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), il est ci-après désigné comme
« le Vendeur ».
Le Vendeur exerce en tant que praticien en thérapies brèves et hypnose Ericksonienne. Il propose
des prestations en présentiel (au cabinet ou en déplacement) ainsi qu’à distance, sous forme de
séances individuelles, de programmes d’accompagnement ou de contenus numériques.
Les prestations proposées ne constituent ni un acte médical, ni une psychothérapie, et ne se
substituent en aucun cas à un diagnostic ou à un traitement médical.
Le Client reste pleinement responsable de son suivi de santé. En cas de doute, de pathologie ou
de symptôme, il lui appartient de consulter un professionnel de santé qualifié.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels, humains et
techniques nécessaires à la réalisation de la prestation dans le respect de l’éthique et de la
déontologie liées à sa pratique.
Cependant, le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens, et non de résultat. Aucun
résultat spécifique ne peut être garanti.
La réussite de l’accompagnement dépend également de l’engagement personnel, de la
disponibilité et de l’implication du Client dans le processus.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations
proposées, qu’elles soient délivrées en ligne ou en présentiel. Toute commande, prise de rendez-
vous ou réservation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes
CGV, qui prévalent sur tout autre document.
3. Caractéristiques essentielles de l’offre
Le Vendeur propose, sans que cette liste soit exhaustive :
– des séances individuelles (en présentiel ou à distance),
– des programmes d’accompagnement personnalisés,
– des contenus numériques d’accompagnement (PDF, vidéos, audios, etc.),
– et plus généralement, tout service ou support entrant dans le champ des thérapies
brèves, de l’hypnose, ou du développement personnel.
Le détail des prestations proposées, leurs caractéristiques, leurs tarifs et leurs conditions
spécifiques sont précisés sur les supports de communication du Vendeur (site internet, page de
vente, etc.).
Description programme 12 jours - Redevenir Non-Fumeur :
Le programme Redevenir Non-Fumeur(se) en 12 jours est un accompagnement digital autonome proposé par Kevin Crémieux, hypnothérapeute.
Accès et déroulement du programme
L’achat du programme se fait exclusivement via le site internet officiel https://www.kevin-cremieux.com/ .
Une fois le paiement validé, vous recevez un e-mail de confirmation contenant un lien pour créer votre espace personnel. Dès la création de votre compte, vous avez immédiatement accès au programme.
Le programme se déroule sur 12 jours consécutifs, avec un nouveau contenu débloqué chaque jour pour favoriser un rythme progressif et intégré :
• Chaque jour, vous accédez à une vidéo explicative et un exercice à réaliser.
• Le programme est 100 % autonome et peut être suivi à votre rythme.
Ressources comprises dans le programme
Pour accompagner efficacement votre libération du tabac, le programme comprend :
• Deux séances d’hypnose guidée, conçues pour travailler en profondeur sur les mécanismes inconscients de la dépendance.
• Une méditation guidée, pour renforcer la sérénité et la stabilité intérieure.
• Un e-book offert pour mieux comprendre les étapes de l’arrêt du tabac.
• Des vidéos explicatives sur le fonctionnement émotionnel, mental et comportemental, afin de vous aider à reprendre le pouvoir sur vos automatismes.
• Une vidéo dédiée à la relation avec la cigarette, pour mettre en lumière les déclencheurs inconscients de l’envie de fumer.
Accès illimité
L’accès au programme reste disponible même après les 12 jours.
Vous pouvez ainsi le refaire à tout moment, revisiter les séances d’hypnose ou les exercices clés chaque fois que vous en ressentez le besoin.
Objectif du programme
Au terme des 12 jours, vous aurez suivi un processus structuré, introspectif et transformationnel pour redevenir non-fumeur(se), en conscience et en autonomie.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’offre avant toute commande et accepte que toute
commande implique l’adhésion aux présentes CGV. Il lui appartient de vérifier que l’offre
est adaptée à ses besoins et à sa situation personnelle.
Description programme 30 jours – La clé de la réalisation de soi :
Le programme La clé de la réalisation de soi – 30 jours est un accompagnement digital et personnalisé proposé par Kevin Crémieux, hypnothérapeute.
Accès et déroulement du programme
L’achat du programme se fait exclusivement via le site internet officiel https://www.kevin-cremieux.com/.
Une fois le paiement validé, vous recevez un e-mail de confirmation contenant un lien pour créer votre espace personnel. Dès la création de votre compte, vous avez immédiatement accès au programme et aux ressources incluses.
Le programme se déroule sur 30 jours consécutifs, avec un accompagnement structuré et progressif :
5 séances individuelles en visio avec Kevin Crémieux (à planifier directement après l’achat).
Une routine quotidienne d’exercices pratiques, pour ancrer les transformations jour après jour.
Des contenus exclusifs (audios et documents) accessibles depuis votre espace personnel.
Ressources comprises dans le programme :
Afin de favoriser une évolution concrète et durable, le programme comprend :
5 rendez-vous en visioconférence (coaching + hypnose) pour lever vos blocages et installer de nouvelles ressources.
Un carnet, pour travailler entre chaque séance.
Des séances audio guidées (hypnose et méditation) pour renforcer la confiance et la sérénité.
Un accès WhatsApp direct avec Kevin Crémieux, disponible pendant toute la durée du programme pour poser vos questions et partager vos avancées.
Une progression structurée sur 30 jours pour vous accompagner dans la clarification de vos objectifs, la gestion du stress et la (re)construction de la confiance en vous.
Modalités d’accompagnement :
Ce programme repose sur une relation personnalisée et nécessite la participation active du client (réalisation des exercices, présence aux séances, mise en pratique des outils).
Il ne se substitue en aucun cas à un suivi médical ou psychologique.
Accès illimité
L’accès au programme sur la plateforme systeme io reste disponible même après les 30 jours.
Vous pouvez ainsi le refaire à tout moment, revisiter les séances d’hypnose ou les exercices clés chaque fois que vous en ressentez le besoin.
Objectif du programme
Au terme des 30 jours, vous aurez suivi un processus structuré, introspectif et transformationnel pour entreprendre une transformation dans votre vie.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’offre avant toute commande et accepte que toute
commande implique l’adhésion aux présentes CGV. Il lui appartient de vérifier que l’offre
est adaptée à ses besoins et à sa situation personnelle.
4. Prix
Les prix des prestations, accompagnements, contenus numériques ou stages sont indiqués
en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la prise de rendez-vous.
Ils sont indiqués sur les supports de communication du Vendeur (site internet, page de vente,
etc.) et précisés oralement lors de l’échange préalable à la prestation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prestations
seront facturées sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande ou de la
réservation.
5. Commande et Modalités de paiement
a) Commande
Le Client peut passer commande directement via le site internet du Vendeur, par formulaire de
réservation en ligne ou via tout autre canal expressément prévu à cet effet.
La commande devient ferme une fois le paiement validé.
Un email de confirmation, récapitulant la nature de la prestation commandée, son prix, les
conditions d’accès ou de déroulement, ainsi que la date prévue si applicable, est ensuite envoyé au
Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande dans les cas suivants :
– litige en cours avec le Client,
– non-paiement partiel ou total d’une commande antérieure,
– comportement inapproprié ou irrespectueux,
– ou tout autre motif légitime.
b) Paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes, au choix du Client :
– Paiement en une fois : par carte bancaire ou via PayPal ;
– Paiement en plusieurs fois (jusqu’à 4 fois sans frais) : via carte bancaire ou PayPal (si
disponible pour l’offre concernée).
L’accès aux supports numériques est accordé uniquement après encaissement total du paiement,
ou du premier versement si un échelonnement a été prévu.
c) Cas particulier des stages
Pour toute inscription à un stage, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la réservation.
Cet acompte constitue un engagement ferme des deux parties, et ne sont pas définis comme des
arrhes conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation.
Le solde, soit 70 %, devra être réglé au plus tard 7 jours avant le début de l’événement.
En cas de désistement du Client hors délai ou sans motif légitime, aucun remboursement ne sera
effectué, sauf cas de force majeure.
d) Défaut ou retard de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance prévue pour les stages, le Client dispose d’un délai de 48
heure ouvrées pour régulariser la situation après relance.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 10 % du montant dû s’appliquent
automatiquement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article
L441-10 du Code de commerce).
6. Accès aux services
Les liens d’accès à la plateforme hébergeant les supports de programmes seront envoyés
automatiquement au Client à l’adresse mail utilisée pour le paiement.
Le Client est responsable du mot de passe choisi par ses soins pour accéder à la plateforme, et est
responsable de la confidentialité des identifiants de connexion qu’il utilise. L’accès à cette
formation est personnel et incessible.
Sauf mention contraire dans la description de l’offre, l’accès au programme est garanti pour tant
que la plateforme est accessible en ligne.
Le Vendeur se réserve le droit de fermer la plateforme, après un préavis raisonnable, sans que
cela ne donne lieu à indemnisation.
7. Délai de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose
d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de
rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Produits numériques : en validant sa commande, le client a donné son accord exprès pour
recevoir immédiatement le contenu numérique et a renoncé expressément à son droit de
rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Prestations de service (consultations, accompagnements) : En validant sa commande, le client
demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation et reconnaît
qu’il renonce de ce fait expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-
28 du Code de la consommation.
Aucune rétractation ne sera acceptée une fois le contenu numérique délivré ou la prestation
réalisée.
8. Annulation, report, force majeure
a) Annulation par le Client
Toute demande d’annulation pour les stages doit être formulée par écrit (email) au moins 30 jours avant le début de la prestation (ou de l’accès au service s’il s’agit d’un programme en ligne
avec accompagnement).
Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas d’annulation dans les délais, selon les conditions spécifiques de l’offre, le Client pourra :
soit obtenir un remboursement partiel ou total, hors frais d’acompte si celui-ci a été versé,
soit bénéficier d’un report ou avoir valable sur une autre prestation, sous réserve
d’acceptation par le Vendeur.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les contenus numériques déjà livrés ou rendus
accessibles, ni pour les prestations d’accompagnement déjà exécutées, conformément à l’article
L221-28 du Code de la consommation.
b) Annulation ou report par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure
(voir ci-dessous),
Dans ce cas, le Client sera informé dans les plus brefs délais et pourra :
soit accepter une nouvelle date proposée,
soit demander un remboursement intégral des sommes versées, sans pénalité.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution partielle ou totale de
ses obligations si celle-ci résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218
du Code civil.
Sont considérés comme tels, notamment sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle,
incendie, pandémie, grève externe, interruption de service internet ou hébergeur, maladie du
praticien, décisions gouvernementales.
Dans ce cas, l’exécution du contrat est suspendue temporairement, et une nouvelle date ou
solution sera proposée de bonne foi.
10. Garanties légales
Conformément au Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de
conformité pour les contenus et services numériques, lui assurant de recevoir un service
conforme à la description faite. Il bénéficie également de la garantie contre les vices
cachés prévue par le Code civil.
11. Code de déontologie
L’opérateur en thérapie brève et Praticien en Hypnose Ericksonienne s’engage à accompagner ses
clients dans leur quête de mieux-être et de transformation personnelle, à l’aider et à optimiser ses
capacités et ses ressources, dans le respect de sa demande. Il l’aide à se fixer des objectifs
motivants et à donner le meilleur de lui-même. Il l’accompagne dans la mise en œuvre des
moyens les plus efficaces pour lui permettre d’atteindre ses objectifs, en offrant des solutions sur
mesure et en utilisant des techniques thérapeutiques efficaces.
Il est engagé dans un cheminement continu d’évolution personnelle.
Si au cours de la relation d’accompagnement, le praticien constate que d’importantes divergences
ne lui permettent plus de fonctionner selon les termes du contrat, il est dans l’obligation éthique
d’y mettre fin en expliquant clairement les raisons de sa décision. Dans la mesure du possible, il
veillera à proposer d’autres options à son client.
À l’égard de la profession, il se tient à un devoir de réserve dans ses propos et dans ses actes. Il
fait preuve de respect à l’égard de la diversité des courants existant dans le domaine mais refuse
qu’une personne ou un groupe puisse se prévaloir de détenir la vérité en la matière. Il contribue à
l’image positive de la profession par son comportement, sa compétence et la vision du monde
positive dont il est porteur.
12. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE
2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Vendeur informe
le Client que certaines données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées dans le
cadre de la relation contractuelle.
Les données collectées (telles que nom, prénom, adresse email, téléphone, historique de
commande, etc.) sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à la communication
d’informations relatives aux services proposés, ainsi qu’au respect des obligations légales et
fiscales.
En validant sa commande et en adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client
consent expressément au traitement de ses données personnelles par le Vendeur pour les finalités
susmentionnées.
Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour,
d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles le
concernant.
Ces droits peuvent être exercés sur simple demande par email à l’adresse suivante
Le Vendeur s’engage à ne jamais céder, louer ou vendre les données personnelles du Client à des
tiers.
Dans le cadre de ses activités marketing, le Vendeur peut adresser au Client, par courrier
électronique, des informations sur ses services, offres et actualités. Le Client peut se désinscrire à
tout moment de ces communications, en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque email.
Le Vendeur utilise des outils de mesure d’audience tels que Google Analytics, ainsi que les outils
de suivi intégrés au site (systeme.io), afin d’analyser les performances de ses sites internet. Ces
outils peuvent collecter des données anonymisées sur la navigation à des fins statistiques et
d’amélioration de l’expérience utilisateur.
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour
lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale contraire.
Pour toute question relative à la gestion des données personnelles, le Client peut également
contacter la CNIL (www.cnil.fr).
13. Confidentialité
Le Vendeur et le Client s’engagent mutuellement à préserver la confidentialité de toutes les
informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle, qu’elles soient de nature
technique, commerciale, personnelle ou émotionnelle, et ce, quel que soit leur support (oral, écrit,
numérique...).
Ces informations ne pourront être utilisées, reproduites, exploitées ou communiquées à des tiers
sans l’accord préalable, écrit et exprès de l’autre partie.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat, et se poursuivra
pendant une période de dix (10) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf
disposition légale impérative contraire.
14. Droits de propriété intellectuelle
Le Vendeur est et demeure l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux
Services qu’il propose. Cela comprend l’ensemble des contenus, supports pédagogiques, textes,
illustrations, vidéos, audios, outils, méthodes, ressources, fichiers numériques ou imprimables,
transmis ou rendus accessibles dans le cadre de la prestation, quelle que soit leur forme (papier,
numérique, orale ou visuelle).
Aucun droit de propriété n’est transféré au Client.
Le Client bénéficie, en contrepartie du paiement du Service, d’un droit d’utilisation personnel,
limité, non exclusif et non cessible, strictement réservé à ses besoins propres et pour la durée
prévue dans l’offre achetée.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, exploitation commerciale
ou revente de tout ou partie des contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support
que ce soit, est strictement interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès du Vendeur.
Le non-respect de cette clause expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales pour
contrefaçon, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif
de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-
consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION -
CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond .
16. Juridiction et droit applicable
Les présentes conditions de vente de services à distance sont soumises à la loi française.
En vertu de l’article R.631-3 du Code de la consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l'une
des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il
demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
17. Coordonnées et horaires
Pour toutes informations ou questions, notre service est à votre disposition :
- par courriel à l’adresse kevincremieux@gmail.com
- par téléphone au 07 52 05 72 37 ou 07 66 86 50 53 du lundi au jeudi 9h - 17h30 et vendredi 9h -
16h30
- par courrier à l’adresse suivante : 2 impasse du plateau 64140 LONS